Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Lien Legifrance, JO 18/06/2010, p. 11088)
Le décret fixe le montant au-delà duquel le paiement d'une dette ne peut être effectué en espèces conformément à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Il est de 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et de 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Le décret insère un article D. 112-3 dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Rubrique : capitaux, banques et assurances