Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché (Lien Legifrance, JO 19/06/2010, p. 11138)
Le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010. La mise en place de ce préfigurateur, prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, vise à permettre d'engager la mise en œuvre de ce projet sans attendre le décret fixant le statut de la Société du Grand Paris. En effet, aux termes du VIII de l'art. 8 de la loi précitée, un décret du Premier ministre nomme un préfigurateur compétent pour saisir, au nom de cet établissement, la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le débat public relatif au réseau du Grand Paris (art. 3 de la loi du 3 juin 2010) devrait ainsi être conduit selon le calendrier arrêté par la Commission nationale du débat public (CNDP), soit entre le 1er octobre 2010 et le 1er février 2011.
GLOSSAIRE : commission nationale de débat public
Rubriques : contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris