Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 20/06/2010, p. 11183)
Le décret précise les conditions d'utilisation de la signature électronique ou numérique au cours de la procédure pénale (article 1er). Intervenant pour l'application du nouvel article 801-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 12 mai 2009, il complète à cette fin la partie réglementaire du code de procédure pénale. Pour ces dispositions, l'entrée en vigueur résultera d'un arrêté d'application.
Il simplifie les modalités d'habilitation ou de retrait d'habilitation des organismes proposant d'exécuter des peines de travail d'intérêt général. Ces décisions devront être prises par le juge de l'application des peines et non plus par l'assemblée générale des magistrats du tribunal, qui n'interviendra qu'en cas de recours (articles 2 et 3).
Il tire les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales à l'ensemble des infractions, prévue par l'article 121-2 du code pénal depuis le 1er janvier 2005, en réécrivant formellement dans le code pénal et de nombreux autres codes les dispositions réglementaires prévoyant cette responsabilité pour certaines contraventions. Il n'est en effet juridiquement plus nécessaire de prévoir expressément cette responsabilité, et seules doivent être maintenues les dispositions qui prévoient des peines autres que l'amende, comme notamment la confiscation (articles 4 et 5).
Il tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 530-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 12 mai 2009. Cet article prévoit que la personne qui a dû consigner le montant d'une amende forfaitaire concernant une infraction au code de la route constatée par radar afin de pouvoir la contester, est, en cas de classement sans suite ou de relaxe, remboursée de sa consignation sans qu'elle ait besoin de le demander au Trésor public (article 6).
Il prévoit enfin, sous réserves de certaines exceptions ou adaptations, l'application de ces nouvelles dispositions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (article 8).
Rubriques : pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures