Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen (Lien Legifrance, JO 22/06/2010, p. 11232)
La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement a pour objet de tirer les conséquences des innovations qui résultent tant de la révision de la Constitution du 23 juillet 2008 que de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Il s'agit de mettre les assemblées à même d'exercer leurs nouveaux pouvoirs et de prendre en compte le rôle nouveau du Parlement dans l'élaboration des positions exprimées par les représentants du Gouvernement au sein du Conseil de l'Union européenne. En effet, d'une part, la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution étend la faculté qu'ont les parlementaires d'adopter à l'intention du Gouvernement des résolutions à l'ensemble des projets d'actes soumis au Conseil de l'Union européenne ainsi qu'à tout document émanant des institutions de l'Union européenne. D'autre part, en vertu de l'article 88-6 de la Constitution et du protocole n° 2 annexé aux traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, les Parlements nationaux ont désormais la possibilité de contrôler au regard du principe de subsidiarité les projets d'acte législatif européens. Dans ce cadre, les assemblées peuvent émettre des avis motivés qu'elles adressent aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Ce contrôle peut aller jusqu'à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne si l'une ou l'autre des deux assemblées introduit un recours à l'encontre d'un acte définitivement adopté. Cette saisine est de droit à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs.
La circulaire détaille donc les procédures qui doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la transmission des divers actes et propositions d'actes de l'Union européenne aux assemblées. Elle abroge la circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'art. 88-4 de la Constitution.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution