Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (Lien Legifrance, JO 22/06/2010, p. 11235)

    L'arrêté fixe la procédure que doit suivre l'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement. Il s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

    Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend : le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ; la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV. L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.

Article 4

La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

La liste des résidences de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :

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