Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 22/06/2010, p. 11265)

    L'arrêté ministériel constate l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue) survenus à l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 dans le département du Var (cantons désignés en annexe). Il précise les conditions d'ouverture du droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.

Rubriques :  environnement / capitaux, banques et assurances


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