Décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » (Lien Legifrance, JO 24/06/2010, p. 11368)
Le décret complète la partie réglementaire du code de la route par des dispositions portant sur la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules ». Il précise ce qu'il faut entendre par rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation (rappels de sécurité, rappels de mise au point).
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile