Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires (Lien Legifrance, JO 25/06/2010, p. 11463)
Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions (art. R. 1323-1 et s.) relatives à la vigilance sur les denrées alimentaires suivantes : aliments nouveaux, aliments faisant l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, compléments alimentaires, denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Pour ces aliments, la vigilance consiste dans l'enregistrement par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des déclarations des effets indésirables effectuées par les professionnels de santé et des informations sur les effets indésirables reçues dans le cadre de leurs missions par divers organismes (Institut de veille sanitaire, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Agence française de lutte contre le dopage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de l'alimentation). L'agence formule des avis et des recommandations. La vigilance alimentaire consiste aussi dans le suivi des mesures de nature à préserver la santé publique arrêtées par les ministres compétents. Le décret indique l'organisation de la vigilance alimentaire.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail