Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 25/06/2010, p. 11469)
Le décret augmente très sensiblement le montant de la taxe pour la première délivrance d'un titre de séjour, qui passe de 300 à 340 euros, et, plus encore, celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, qui passe de 70 à 110 euros. Diverses catégories d'étrangers (étudiants, réfugiés) ne sont pas concernés par ces augmentations. Le produit de ces taxes prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration.
Rubriques : étrangers / fiscalité et finances publiques