Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11707)
Le décret fixe les conditions au bénéfice de la compensation financière par les collectivités territoriales qui mettent en oeuvre des solutions permettant la réception de la télévision en mode numérique après extinction du mode analogique afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair. Prévue par l'art. 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la compensation est attribuée par le ministre chargé de l'économie numérique. Son montant est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mise en oeuvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement.
Rubriques : collectivités territoriales / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique