Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11717)

    L'arrêté détaille les normes de présentation applicables aux actes d'huissier de justice (format et couleur du papier, marges, tailles des caractères, mentions obligatoires, etc.). Elles sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution

affaires-publiques.org (accueil)