Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11822)
Le décret fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public doivent faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques (150 m en agglomération, 1000 m en dehors d'une agglomération). Il détermine le délai dans lequel doit s'exprimer la demande d'accueil de leurs installations par ces derniers et fixe, enfin, les modalités de partage des coûts communs engendrés par les travaux. Il est pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 27 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
Rubriques : médias et communications / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique