Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 30/06/2010)

    Le décret porte sur la mise en œuvre à titre expérimental de l'entretien professionnel pour l'évaluation des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986. Elle est décidée par une délibération de l'organe délibérant compétent de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local dont ils relèvent. La délibération vise les fonctionnaires territoriaux concernés soit dans leur totalité, soit par cadre d'emplois ou emplois. Le décret intervient en application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale inséré par l'art. 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009.

    Il est abrogé à compter du 1er janvier 2016 par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 qui a rendu obligatoire l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux par l'entretien professionnel.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux