Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales (Lien Legifrance, JO 30/06/2010)
A compter du 1er juillet 2010, le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales passe de 90 à 103 (modification de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales).
Voir aussi l'arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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