Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11823)

    Le décret soumet à l'octroi d'une licence l'exercice de la pêche par des navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de Mayotte. La délivrance d'une licence par le préfet de Mayotte donne lieu au versement d'une contrepartie financière annuelle.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / outre-mer


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