Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (Lien Legifrance, JO 01/07/2010, p. 11857)
La loi de deux articles suspend la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, le gouvernement remet au parlement un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A