Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (Lien Legifrance, JO 01/07/2010, p. 11932)
Le décret détaille les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales. Prévu par l'article 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant inséré un art. L. 632-6 dans le code de l'éducation, il donne la possibilité pour les étudiants en médecine de signer avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un contrat leur accordant une allocation mensuelle en contrepartie de l'engagement d'exercer en zones déficitaires à l'issue de leur formation.
Rubriques : santé / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires