Arrêté du 16 juin 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 01/07/2010, p. 11973)
L'arrêté complète la liste des organismes autorisés à réaliser des formats adaptés des d'œuvres afin de permettre leur accès par les personnes affectées d'un handicap important (psychique, auditif, visuel ou moteur). Il s'agit d'une exception aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins introduite par la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information