Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) (Lien Legifrance, JO 02/07/2010, p. 12001)
La loi de 63 articles modifie principalement le code de la consommation. Contenant de nombreuses dispositions procédurales la loi a pour objet de mieux encadrer l'offre de crédit à la consommation et d'améliorer la prévention du surendettement. Elle renforce les obligations des prêteurs en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, comme l'obligation de consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. Elle renforce les obligations encadrant les publicités dans le domaine du crédit à la consommation (art. 4). Ainsi, toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur l'une des opérations de crédit et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit de mentionner de façon claire, précise et visible certaines informations à l'aide d'un exemple représentatif. La loi renforce aussi l'information précontractuelle de l'emprunteur (art. 5). Ainsi, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a l'obligation de donner à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Plan de la loi
TITRE Ier : Crédit à la consommation (art. 1 à 19)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (art. 1er à 3)
Chapitre II : Publicité et information de l'emprunteur (art. 4 à 5)
Chapitre III : Conditions de formation du contrat (art. 6 à 9)
Chapitre IV : Contenu et exécution du contrat de crédit (art. 10 à 12)
Chapitre V : Dispositions applicables à certains contrats de crédit (art. 13 à 16)
Chapitre VI : Dispositions applicables aux intermédiaires de crédit (art. 17)
Chapitre VII : Sanctions et procédure (art. 18 à 19)
TITRE II : Autres dispositions relatives au crédit (art. 20 à 26)
Chapitre Ier : Contrat de crédit immobilier et assurance emprunteur (art. 20 et 21)
Chapitre II : Regroupement de crédits (art. 22)
Chapitre III : Microcrédit (art. 23 à 25)
Chapitre IV : Engagements de garantie (art. 26)
TITRE III : Contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d'assurance et des opérations de crédit (art. 27 à 38)
TITRE IV : Procédure de traitement du surendettement des particuliers et adaptation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (art. 39 à 47)
Chapitre Ier : Composition et compétences de la commission de surendettement des particuliers (art. 39 à 43)
Chapitre III : Procédure de rétablissement personnel (art. 44 à 47)
Chapitre IV : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (art. 48 à 52)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre mer (art. 53 à 57)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au crédit et à l'activité d'intermédiaire (art. 53)
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement des situations de surendettement (art. 54 à 57)
TITRE VI : Dispositions transitoires et finales (art. 58 à 63)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation - Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal