Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi - actions économiques et sociales (Lien Legifrance, JO 02/07/2010, p. 12023)

    La circulaire interministérielle reprend les dispositions de précédentes circulaires (16 août 2005 et 19 septembre 2008) qui sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 ("plan emploi harkis", allocation de reconnaissance, etc.). Toutefois, les mesures d'aide au logement ne sont pas reconduites. La circulaire tiré aussi les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005.

Rubrique :  Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
CE 6 avril 2007 Comité harkis et vérité - Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

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