Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) (Lien Legifrance, JO 03/07/2010, p. 12073)
Le décret crée sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme, l'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur de son périmètre d'intervention. Il réunit les opérations d'intérêt national de La Défense et de Seine-Arche et étend son champ d'action. Le décret fixe l'organisation de l'établissement, son fonctionnement,, ses ressources et ses modalités de contrôle. Le nouvel établissement reprenant les périmètres d'intervention de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA), le décret abroge les décrets relatifs à ces établissements (décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 et décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000) à compter de la création de l'EPADESA. Ils vont donc être dissous et le nouvel établissement en reprendra les biens, droits et obligations. Le décret entre en vigueur à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
L'article L. 121-4-1 du code de l'urbanisme qui établit la liste des opérations d'intérêt national (OIN) est modifié en conséquence. Voir le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes.
GLOSSAIRE : opérations d'intérêt national (OIN)
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) - Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense