Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (Lien Legifrance, JO 03/07/2010, p. 12098)

    Pour tenir compte de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le décret édicte un régime unique pour la contribution des services de télévision à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française. Ce régime s'applique donc à l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, analogiques et numériques, nationaux et locaux, publics et privés, en métropole et outre-mer. Il intègre ainsi des dispositions applicables aux chaînes terrestres analogiques en clair et cryptées et des dispositions applicables aux chaînes de la TNT, en clair et cryptées. Il se substitue à trois décrets qu'il abroge :
    Il comporte, d'une part, des dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair (titre Ier) et, d'autre part, des dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers (titre II).

    Voir aussi le rapport au Premier ministre relatif à ce décret..

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Voir aussi :
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

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