Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 07/07/2010, p. 12312)
La circulaire a pour objectif de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l'Etat. Plus précisément, elle vise la part de leurs dépenses qui résultent des règles de portée générale (donc réglementaires) les concernant dont l'Etat a la responsabilité. Elle trouve son origine dans la 2ème conférence sur le déficit à l'issue de laquelle le président de la République a annoncé un moratoire sur l'édiction de ces normes. La présente circulaire précise les modalités d'application de cette décision. Elle complète le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes, un rôle essentiel étant attribué à cette commission pour la mise en œuvre du moratoire. La circulaire précise le champ du moratoire. Il s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois. La circulaire indique les autres mesures visant au renforcement de l'expertise sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale. Ainsi, la préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées (qualité des études d'impact, consultation plus fréquente de la commission consultative d'évaluation des normes).
Rubrique : collectivités territoriales