Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Lien Legifrance, JO 10/07/2010, p. 12762)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 38 articles est la traduction législative des propositions de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette commission, qui a conclu ses travaux au mois de juillet 2009, a dressé l'état des lieux des politiques et des dispositifs visant à prévenir et à réprimer ces violences, ainsi qu'à protéger les femmes qui en sont victimes.

    La loi améliore la protection des victimes de violences et facilite l'accès des victimes au droit (chapitre I) :

• Création d'une « ordonnance de protection » (art. 515-9 et s. du code civil). Cette ordonnance provisoire délivrée par le juge des affaires familiales a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger.


• Possibilité dérogatoire d'assigner à résidence sous surveillance électronique mobile une personne mise en examen ou condamnée pour des violences ou des menaces contre un conjoint, concubin, partenaire ou ses enfants.


• Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. A cette fin, il peut désigner un espace de rencontre.


• Amélioration de la sécurité juridique des personnes étrangères qui sont victimes de violences conjugales : délivrance ou renouvellement du titre de séjour ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en cas de bénéfice d'une ordonnance de protection.


• Passation de conventions avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements, répartis géographiquement, à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par une ordonnance de protection .

    La loi renforce la prévention des violences faites aux femmes (chapitre II) :

• L'information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité.


• Institution le 25 novembre d'une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes.


• Prévention des préjugés sexistes et des violences contre les femmes dans les médias. Ouverture du droit de saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux associations de défense des droits des femmes.

    La loi accentue la répression des auteurs de violences faites aux femmes, en précisant certaines procédures et certains délits et en créant de nouvelles incriminations (chapitre III) :

• Introduction de la notion de violences psychologiques. A l'instar du harcèlement moral, qui ne concerne que les relations professionnelles, le harcèlement au sein du couple ou entre les ex-membres du couple est désormais réprimé comme un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


• Création du délit de contrainte au mariage afin de donner aux juges un instrument spécifique de lutte contre les mariages et les unions forcés. Comme en matière de mutilations sexuelles, la législation française est également applicable en cas de mariage ou d'union forcés commis à l'étranger.


• Suppression de la présomption du consentement des époux à l'acte sexuel en conséquence de l'introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre époux.

    Les dispositions de la loi entrent en vigueur immédiatement ou à compter du 1er octobre 2010 pour certains articles.
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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre