Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique (Lien Legifrance, JO 10/07/2010, p. 12828)
Le décret porte sur les conditions d'agrément des groupements de programmation d'établissements de spectacles cinématographiques constitués en personne morale et des ententes de programmation lesquelles résultent de conventions constitutives conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques. Il porte aussi sur les conditions d'homologation des engagements de programmation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour être homologués, les engagements de programmation doivent contribuer à : 1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées ; 2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ; 3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique. Le décret intervient pour l'application des articles L. 212-19 à L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée.
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Voir aussi :
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision