Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 11/07/2010, p. 12866)
Le décret porte, d'une part, sur la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux et, d'autre part, sur les modalités d'inscription des divers actes (délibérations, décisions du maire, etc.) dans les registres communaux. A ces fins, il modifie le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
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