Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation (Lien Legifrance, JO 16/07/2010, p. 13184)
Le décret spécifie les conditions de la reconnaissance spécifique d'une association, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la consommation (insertion d'un article R. 431-1 dans le code de la consommation).. Elle doit notamment être titulaire de l'agrément, démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité courants et justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile, dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales.
Il porte aussi sur la composition, l'organisation ou le fonctionnement de divers organismes de la consommation : Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation, Commission des clauses abusives et Commission de la sécurité des consommateurs.
Rubrique : commerce, industrie et transport