Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié (Lien Legifrance, JO 20/07/2010, p. 13388)
L'arrêté indique les cas dans lesquels il peut être procédé soit au retrait, soit à la suspension pour un temps déterminé, soit à la modification de l'autorisation d'exploitation d'une concession de cultures marines : infraction à la réglementation générale des cultures marines, au schéma des structures ou aux clauses du cahier des charges ; absence ou insuffisance d'exploitation ; exploitation d'une concession classée en zone d'insalubrité ; atteinte à la gestion ou à la conservation d'une aire marine protégée ; non-obtention de l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans le délai prescrit.
Voir aussi au JO du 24 juillet 2010 :Rubriques : agriculture, chasse et pêche / défense, police, sécurité civile / santé
- Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
- Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions.