Loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Lien Legifrance, JO 23/07/2010, p. 13567)
La convention internationale dont la loi autorise la ratification vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute, c'est-à-dire les hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ou pour le fonctionnement des équipements de bord. Elle met en oeuvre un système de responsabilité objective du propriétaire du navire et permet de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport