Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (Lien Legifrance, JO 23/07/2010, p. 13589)
Le décret crée l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (insertion d'un art. R. 645-15 dans le code pénal). Elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'infraction est constituée par le fait de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public, dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau. Elle est constituée aussi par le fait pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics / pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
(rejet du recours contre le décret) CE 19 juillet 2011 Ligue des droits de l'homme