Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Lien Legifrance, JO 27/07/2010, p. 13874)

    Le décret précise la procédure d'avertissement et précontentieuse instituée par les lois du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009, dites HADOPI, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle commise sur Internet. En effet, il complète la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle par des dispositions qui précisent la procédure de recommandation par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) : conditions de recevabilité des saisines adressées à la commission de protection des droits de la HADOPI, notamment par les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits ; obligation de communications d'informations personnelles par les opérateurs de communications électroniques ; demandes ou observations adressées à la commission de protection des droits par le destinataire d'une recommandation ; transmission au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent, en cas de récidive dans le délai d'un an et après constat d'infraction .

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - CE 19 octobre 2011 French Data Network

affaires-publiques.org (accueil)