Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 28/07/2010, p. 13920)
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010 avec pour ordre du jour, outre un débat, au Sénat, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales, l'examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :Rubrique : pouvoirs publics
- projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;
- projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- projet de loi portant réforme des retraites ;
- projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
- projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
- projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
- projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
- projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
- projet de loi de régulation bancaire et financière ;
- proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
- proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
- plusieurs projets de loi autorisant l'approbation d'accords ou d'avenants à des conventions conclus avec divers Etats étrangers.
Voir aussi :
Décret du 30 septembre 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement