Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 29/07/2010)
Le décret précise les conditions de détachement pour une durée de deux ans d'un fonctionnaire sur un contrat de droit public pour assurer la direction d'un établissement dont le fonctionnement régulier n'est plus assuré (impossibilité de réunir les instances de dialogue social, défaillances dans la gestion préventive des risques, etc.) afin de rétablir le bon fonctionnement de l'établissement. Selon la catégorie d'établissement, le directeur général de l'agence régionale de la santé ou le préfet de département formule une proposition de détachement au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé.
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