Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 29/07/2010, p. 14024)
La commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines de ses attributions sont transférées au Conseil supérieur des installations classées (CSIC).
Rubriques : commerce, industrie et transport / relations entre l'administration et les citoyens