Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 30/07/2010, p. 14067)

    Le décret précise les conditions de désignation de diverses catégories de membres du CESE : vingt représentants des exploitants et des activités agricoles, dix représentants des artisans, quatre représentants des professions libérales, huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire, quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production, dix représentants des associations familiales, huit représentants de la vie associative et des fondations, onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie , quatre représentants des jeunes et des étudiants, dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement. A cette fin, il modifie le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social. Son intervention était rendue nécessaire par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 qui a modifiée la composition du Conseil économique, social et environnemental.

    Il a été annulé partiellement par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous CE 8 octobre 2012 Chambre nationale des professions libérales) et modifié de manière subséquente par décret.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - CE 8 octobre 2012 Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et autres

affaires-publiques.org (accueil)