Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire (Lien Legifrance, JO 05/08/2010)
Le décret porte sur la désignation, l'habilitation, la notation, les modalités d'exercice des missions des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire. Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire (enquête judiciaire sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction) que lorsqu'ils sont affectés à un service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Le décret complète le code de procédure pénale par une nouvelle section.
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