Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires (Lien Legifrance, JO 05/08/2010, p. 14452)
Le décret apporte diverses modifications à la surveillance des opérations funéraires. En particulier, il prévoit la pose sur le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. Cette opération est réalisée par l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ou par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé (art. 1er ajoutant l'art. R. 2213-2 au code général des collectivités territoriales). Le décret détermine aussi les vacations auxquelles ont droit les fonctionnaires qui participent aux diverses opérations funéraires.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs