Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (Lien Legifrance, JO 06/08/2010)
Le décret modifie la partie réglementaire du code du commerce pour prendre en compte les modifications de la composition et du régime électoral des chambres de commerce et d'industrie résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services