Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance, JO 13/08/2010, p. 14872)
L'arrêté fixe les nouveaux barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000, applicables à compter du 15 août 2010. Il a notamment été rendu nécessaire par l'arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 2010 Société Poweo.
Voir aussi au JO du 13 août 2010, l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
CE 1 juillet 2010 Société Poweo