Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région (Lien Legifrance, JO 13/08/2010, p. 14896)

    Institué par l'article 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010, le droit d'évocation du préfet de région est le pouvoir qui lui est reconnu d'évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence des préfets de département, à des fins de coordination régionale. Il prend alors les décisions correspondantes. Il a donc en quelque sorte la faculté d'élargir sa propre compétence dans les conditions définies par le décret. Le droit d'évocation vise des compétences, ce qui exclut que le préfet de région le mette en œuvre au cas par cas. Mais un champ de compétence, à un moment donné, peut ne concerner qu'un dossier. Il n'est pas applicable à certaines compétences particulières du préfet de département.
    Le droit d'évocation se matérialise par un arrêté du préfet de région qui doit être publié dans les conditions habituelles pour entrer en vigueur. Il est exercé personnellement par le préfet de région et ne peut être délégué. L'exercice du droit d'évocation ne donne pas au préfet de région un pouvoir de direction des services placés sous l'autorité du préfet de département pour l'exercice de tout ou partie d'une compétence départementale évoquée par arrêté. Le principe de bonne administration conduit le préfet de région à s'appuyer sur le préfet de département pour, le cas échéant, utiliser les moyens de la préfecture et/ou des directions départementales interministérielles, conduire la procédure et préparer les actes relevant de la compétence évoquée. En conséquence de l'exercice du droit d'évocation, les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de région doivent être adressés aux ministres compétents.

    GLOSSAIRE :  évocation    

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

affaires-publiques.org (accueil)