Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau (Lien Legifrance, JO 24/08/2010, p. 15272)
L'arrêté approuve le schéma national des données sur l'eau défini à l'article D. 231-12-2-1 du code de l'environnement et qui est annexé à l'arrêté. Le schéma national des données sur l'eau (SNDE) a pour objet dans un texte de portée réglementaire de faire du système d'information sur l'eau un outil de référence pour une mise en œuvre de politiques de l'eau orientées par la connaissance. La traduction réglementaire se compose d'un décret prévu à l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement et d'un arrêté interministériel pris en application de ce décret. Le décret fixe la structure, le mode d'approbation et la portée du SNDE, l'arrêté approuve le SNDE, qui lui est annexé. Les mises à jour ultérieures du SNDE seront faites par modification de cet arrêté.
L'existence d'un système d'information sur l'eau (SIE) dont la mise en place et la coordination technique sont confiées à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) résulte de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ayant complété le code de l'environnement.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques