Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance (Lien Legifrance, JO 25/08/2010, p. 15336)

    Le décret complète le code des assurances par un article R. 132-5-1-1 qui précise les modalités de communication au souscripteur par écrit, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès, des précisions et de la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 du même code.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances


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