Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Lien Legifrance, JO 26/08/2010, p. 15394)
Le décret fixe les limites de l'évolution des loyers des baux dans l'agglomération de Paris lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret. Il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement, en cas de loyer manifestement sous-évalué. Dans ce dernier cas, l'augmentation ne peut excéder les limites indiquées.
Il intervient en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit l'intervention d'un tel décret en cas d'évolution anormale des loyers dans une zone géographique, comparée à celle constatée sur l'ensemble du territoire.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986