Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique (Lien Legifrance, JO 26/08/2010, p. 15398)

    L'arrêté crée au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un service à compétence nationale dénommé « Agence française pour l'information multimodale et la billettique ». Rattachée au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, l'agence a pour objet de proposer et de mettre en œuvre, au plan national, un schéma d'organisation des systèmes et services d'information multimodale, à l'intention des usagers, et de billettique permettant d'assurer l'harmonisation et la continuité de ces services. Cette mission comporte, en particulier, les actions suivantes :

• encourager l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 modifiée relatives au développement de l'information sur le système de transport, et en particulier de son article 27-1 ;


• définir l'interopérabilité et la mettre en œuvre, notamment par le soutien aux actions de normalisation et par la diffusion de guides pédagogiques et de documents d'information ;


• mettre les systèmes d'information multimodale en réseau en liaison avec les collectivités territoriales volontaires ;


• promouvoir l'information multimodale et la billettique interopérables par des actions de sensibilisation et de communication ;


• valoriser les travaux labellisés par la plate-forme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'information multimodale.

Sur le site du CERTU (Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques), l'information multimodale est définie comme l'information consistant à "donner aux voyageurs la vision la plus complète possible de l'offre de mobilité à leur disposition, afin qu'ils aient tous les éléments pour choisir rationnellement leur mode de transport, itinéraires et horaires. L'objectif final est d'optimiser l'usage des infrastructures de transport existantes…". Un système billettique y est défini comme "un outil de gestion automatisée des systèmes des titres de transport, utilisant l'informatique et l'électronique, qui implique le remplacement des billets papier par des supports de technologie plus avancée (tickets magnétiques, cartes à puces,…)".

    L'arrêté a été abrogé par l'arrêté du 31 mai 2019 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
CERTU - billettique.fr - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Arrêté du 31 mai 2019 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique