Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Lien Legifrance, JO 29/08/2010)

    Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires, est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé annuel, de congé de maladie, de congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, de congé pour maternité, de paternité ou pour adoption (1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986).

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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