Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (Lien Legifrance, JO 29/08/2010)

    Le décret repousse d'un an, au 1er septembre 2011, l'abrogation d'une part, du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et, d'autre part, du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours. Il complète l'article 7 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 afin d'indiquer que les rémunérations versées sur son fondement sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 précités.

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Voir aussi :
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

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