Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine (Lien Legifrance, JO 01/09/2010, p. 15913)
Le décret détermine l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. Il s'agit d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget. Il a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance. L'établissement comprend la caisse de retraite des marins, la caisse générale de prévoyance et la caisse des gens de mer. Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il concourt à la prévention des risques professionnels maritimes. Il coordonne l'action des institutions sociales maritimes et participe, le cas échéant, à leur financement.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / agriculture, chasse et pêche