Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 01/09/2010, p. 15925)
D'entrée en vigueur immédiate, à l'exception des départements et régions d'outre-mer, le décret procède à l'actualisation des dispositions qui désignaient auparavant l'autorité administrative compétente pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative dans des matières relevant de la consommation et de la concurrence et pour représenter le ministre chargé de l'économie au sens de l'article L. 470-5 du code de commerce. Cette actualisation s'opère, selon les cas, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du chef du service national des enquêtes, des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations. L'intervention du décret a notamment été rendue nécessaire par la réforme des services déconcentrés de l'Etat résultant de deux décrets : le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Rubriques : pouvoirs publics / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles