Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (Lien Legifrance, JO 02/09/2010, p. 15993)
Le décret rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques et précise le statut des données de comptage. Ces compteurs dits "intelligents" peuvent envoyer et recevoir des données (maintenance, relevé, pilotage, etc.) de la compagnie d'électricité par les fils d'électricité (courant porteur en ligne ou CPL). Ils peuvent ainsi permettre de réduire les déplacements de techniciens et la facturation selon la consommation réelle et non d'après une estimation. Les utilisateurs peuvent suivre les données relatives à leur production ou leur consommation. Le décret prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation et détermine les conditions du déploiement généralisé des compteurs « communicants ». Il précise les modalités de prise en charge financière du dispositif par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Enfin, il indique le calendrier de déploiement généralisé de ces compteurs, qui est différencié par étapes en fonction des niveaux de raccordement (de la basse tension vers la haute tension). Ainsi, cette mise en place doit intervenir à compter du 1er janvier 2012, pour tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité