Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire (Lien Legifrance, JO 02/09/2010, p. 15995)
Le décret porte sur le fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), sa gestion comptable et financière, la possibilité d'y employer des agents contractuels de droit public, la procédure de recours contre ses décisions devant la Cour d'appel de Paris. En matière de marchés, l'Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
L'ARAF est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui lui consacre tout son titre III (art. 11 à 31).
Rubriques : commerce, industrie et transport / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports